L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) s’applique aux entreprises de plus de 20 salariés.
En faisant appel à Sans Format, vos dépenses en audit, formation ou création de sites accessibles sont réalisées par un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) et peuvent être valorisées dans votre OETH.
Un moyen simple de respecter la loi tout en soutenant un numérique inclusif et responsable.
Qu’est-ce que l’OETH ?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale inscrite dans le Code du travail (articles L5212-1 et suivants).
Elle impose à toute entreprise de 20 salariés ou plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit verser une contribution annuelle à l’Urssaf.
Mais une partie de cette obligation peut être remplie autrement : en faisant appel à des prestataires spécifiques (EA, ESAT, TIH).
Source officielle : Ministère du Travail – OETH
Qu’est-ce qu’un TIH ?
Un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) est un entrepreneur reconnu en situation de handicap.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990, article 272), les prestations réalisées par un TIH peuvent être prises en compte dans le calcul de l’OETH.
Source : Article L5212-10-1 du Code du travail
Comment vos dépenses sont-elles valorisées ?
En tant qu’entreprise assujettie, vous pouvez déduire de votre contribution OETH une partie des dépenses engagées auprès d’un TIH :
- Prestations de services (audit, conseil, formation, accompagnement).
- Fournitures ou travaux réalisés par le TIH.
Ces dépenses sont plafonnées (en général 50 % maximum de votre obligation annuelle).
Source : Article L5212-11 du Code du travail
Le cas de Sans Format
Nos prestations sont réalisées par un Travailleur Indépendant Handicapé, gérant de Sans Format.
Concrètement, cela signifie que :
- Vos dépenses en audit d’accessibilité, accompagnement inclusif, formation ou création de sites accessibles peuvent être valorisées dans le cadre de votre OETH.
- Vous remplissez une partie de vos obligations légales tout en investissant dans des projets numériques durables et inclusifs.
Pourquoi c’est un atout pour vous ?
- Vous réduisez votre contribution OETH en valorisant vos dépenses.
- Vous respectez la réglementation tout en soutenant un acteur engagé.
- Vous améliorez l’accessibilité et l’inclusion de vos projets numériques.
- Vous alignez votre communication avec vos engagements RSE.
En savoir plus
Pour vérifier vos obligations ou calculer votre contribution OETH :
Vous êtes concerné par l’OETH ?
Confiez vos projets à Sans Format et valorisez vos dépenses tout en construisant un numérique accessible et responsable.